La législation relative aux adoptions et à la problématique de l’accouchement anonyme

La C.N.E. a été saisie, en 2007, d'une demande d'avis concernant la législation relative aux adoptions et la problématique de l'accouchement anonyme. Dans son avis, la C.N.E. considère que le principe directeur de l'intérêt de l'enfant, doit prévaloir sur le désir de l'adoptant/des adoptants potentiel(s) "d'avoir un enfant".

La notion de "l'intérêt supérieur de l'enfant" est cependant loin d'être claire, univoque ou opérationnelle. Il ne serait donc pas satisfaisant de se limiter dans une réforme de la matière de l'adoption à remplacer toute précision sur les conditions de fond de l'adoption par la seule référence à l'intérêt supérieur de l'enfant.

Pareille solution, qui présente certes l'avantage d'une extrême souplesse, risque cependant, au regard des imperfections et de la nécessaire subjectivité de son application, du seul critère alors retenu, de l'intérêt supérieur de l'enfant, de mettre en péril l'uniformité et l'égalité de traitement des concernés et la sécurité juridique.

Dernière mise à jour